L’article 44 du code de déontologie médicale (art. R. 4127-44 du code de la santé publique) impose au médecin de protéger le mineur et de signaler les sévices dont il est victime.
L’article 226-14 du code pénal délie le médecin du secret professionnel et l’autorise à porter à la connaissance du Procureur de la République (joignable 24h/24, 7J/7) ou de la Cellule de recueil de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) (joignable aux horaires d’ouverture des bureaux) les sévices ou privations constatés et les informations relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
Afin d’aider le médecin dans cette démarche, un modèle de signalement judiciaire a été élaboré en concertation entre le Ministère de la justice, le Ministère de la santé de la famille et des personnes handicapées, le Ministère délégué à la famille, le Conseil national de l’Ordre des médecins et les associations de protection de l’enfance. Ce modèle a été actualisé.
Le signalement des sévices ou privations constatés doit être adressé directement par le médecin au Procureur de la République ou des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être au médecin de la CRIP du conseil départemental (ex conseil général).
Si, dans l’urgence, le signalement au Procureur est effectué par téléphone ou télécopie, il sera confirmé par un document écrit, daté et signé. Le médecin s’assurera de sa réception et en conservera un double.
Cellule de Recueil des Information préoccupantes :
05.63.48.69.42 enfance-danger-ds@tarn.fr
Procureur d’Albi : 05.63.49.49.80 sec.pr.tj-albi@justice.fr
Procureur de Castres : 05.63.51.93.18 sec.pr-tj-castres@justice.fr