Désormais l’équivalence des DESC 1 peut s’obtenir par la voie des Commissions Ordinales (Décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leurs droits d’exercice dans une spécialité non qualifiante) ou par la voie universitaire (Décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 relatif à l’obtention d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires en médecine de groupe 1 par la validation de l’expérience professionnelle).
Les dossiers de demande d’exercice complémentaire (V.A.E. Ordinale) doivent être adressés avant le 15 février de chaque année par l’intéressé auprès du Conseil départemental. C’est le Conseil départemental qui est chargé de transmettre ce dossier à la Commission Nationale de Première Instance au 1er mars de chaque année au plus tard.
En cas d’avis défavorable les impétrants pourront interjeter appel dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus du droit d’exercice complémentaire, devant la Commission Nationale d’Appel.
Le questionnaire à l’appui d’une demande d’extension du droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante (V.A.E. Ordinale) et ses annexes sont disponibles en ligne :
Ils peuvent également être retirés au Conseil départemental.