QUE FAIRE EN CAS DE PERTE, VOL OU FALSIFICATION D’ORDONNANCES ?
Si vous vous apercevez que des ordonnances ont été dérobées dans votre cabinet, voiture… ou si vous avez perdu des ordonnances (plus rare) ou si vous êtes alerté par un professionnel de santé (pharmacien, infirmière) d’une falsification d’ordonnance, vous devez faire immédiatement une déclaration aux autorités de police (ou de gendarmerie) et au Conseil de l’Ordre en adressant une copie du procès-verbal de dépôt de plainte.
Il s’agit d’une déclaration obligatoire afin de dégager votre responsabilité (article R.5432-4 du Code de la Santé Publique)
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Si les faits sont commis par un patient plusieurs possibilités s’offrent à vous :
1° - Vous avez tout à fait le droit de porter plainte à l’encontre d’un patient dans ce cas particulier. Il n’y a pas de violation du secret professionnel puisque vous ne divulguez pas d’information couverte par le secret, mais que vous signalez un acte délictueux commis à votre encontre.
2° - Vous pouvez également indiquer à ce patient, soit lors d’une consultation soit par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple, que vous souhaitez mettre fin à votre prise en charge car la relation de confiance est rompue. En effet, « hors le cas d’urgence et celui il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. » (Article R 4127-47 du Code de la Santé Publique).
Vous devrez alors demander à ce patient de désigner un médecin auquel vous transmettrez son dossier médical dans le cadre de la continuité des soins, vous pouvez également le remettre directement en main propre au patient (cf. article L.1111-7 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002). Vous devez bien entendu garder un double de ce dossier médical.
3° - Vous pouvez bien entendu, après avoir indiqué au patient qu’il a commis un acte délictueux et après lui avoir expliqué la gravité de son acte, continuer à être son médecin traitant, vous seul bien entendu, êtes juge en la matière.